Pour certains, un rappel sur le fonctionnement des Institutions françaises peut être nécessaire. Je vais donc essayer d'expliquer, le plus succinctement possible, le mode d'emploi du Parlement, du Conseil constitutionnel, leurs fonctions, leurs défauts, ou encore les différents modes de scrutin. En bref, je vais m'inspirer de mes cours de droit constitutionnel (pour lesquels j'ai eu la chance d'avoir l'éminent M. Carcassonne comme professeur) pour ce dossier qui j'espère, sera utile pour certains. Par ailleurs, si vous relevez des erreurs, voire des fautes, dans celui-ci, merci de me prévenir
Sa mise en page fait également très "cours" mais c'est à mes yeux la plus simple et la plus claire

C'est parti, et je commence avec le plus important à mes yeux : le Parlement.



[align=center][font=Garamond Bold]LE PARLEMENT.[/font][/align]
[font=Georgia]Le Parlement français est bicaméral. Cette formation a été principalement inaugurée en 1875 exception faite du directoire. Pour beaucoup, la présence d’une deuxième chambre est une garantie d’une amélioration du travail législatif car introduit une seconde lecture de la loi. On dit également qu’elle permet de modérer le jeu institutionnel.
« Deux chambres, c’est deux chances », René Monory. Mais pour d’autres, bien au contraire, la présence de la deuxième chambre est une anomalie démocratique, antidémocratique, car celle-ci freine la volonté des représentants directs du peuple.
L’Assemblée Nationale siège au Palais Bourbon tandis que le Sénat siège lui au Palais du Luxembourg.[/font]



[font=Garamond Bold]LE STATUT DES PARLEMENTAIRES[/font].
[font=Georgia]Juridiquement, les parlementaires sont des représentants de la Nation et donc titulaires d’un mandat représentatif. Ils ne sont donc pas, d’un point de vue juridique, les représentants de leur circonscription électorale (ils ne devraient donc pas se présenter comme député de l'Aude, du Var ou des Yvelines mais comme député français). Ce mandat représentatif leur est conféré au suffrage universel, direct tous les 5 ans pour les députés. Les sénateurs eux sont élus au suffrage universel indirect tous les 6 ans (renouvelable par tiers), principalement par des élus locaux.[/font]


[font=Garamond Bold][fade]LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES.[/fade][/font]
[font=Georgia]Article 25 de la Constitution. Cette incompatibilité oblige l’élu à faire un choix entre le mandat parlementaire et l'activité exercée auparavant. Cela sert à éviter les conflits d’intérêts. Le contrôle du respect des incompatibilités appartient au Conseil constitutionnel. Le régime de ces incompatibilités a été fixé par la loi organique du 5 avril 2000.
Trois cas :

1. Les mandats électifs : On peut cumuler le mandat parlementaire avec l’exercice d’un mandat électif mais pas davantage parmi une liste établie par la loi organique (liste de mandats locaux). On ne peut cumuler le mandat parlementaire avec celui de député européen, ni avec celui de Président de la République française.
2. La fonction publique : principe du non-cumul. Quand on est fonctionnaire, on est sous l’autorité du pouvoir public gouvernemental, et donc conflit d’intérêt par rapport au pouvoir législatif. Sauf les députés qui reçoivent une mission émanant du Gouvernement, mais qui ne peut excéder une durée de 6 mois, ou alors les professeurs d’université (car les professeurs sont censés n’avoir aucune hiérarchie) ou les ministres des cultes en Alsace-Lorraine, qui sont des fonctionnaires.
3. La fonction privée : principe inverse. On peut garder sa fonction, cependant d’une part il y a quelques restrictions notamment on ne peut pas avoir de fonctions de directions dans les entreprises ayant un lien avec l’Etat. Egalement certaines professions dont le champ d’application est restreint, comme par exemple les avocats. Il y a certaines affaires dans lesquelles ils ne pourront plus plaider, notamment les poursuites pénales pour crimes et délits contre la Nation.

[/font]

[font=Garamond Bold][fade]LES IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES.[/fade][/font]
[font=Georgia]Article 26 de la Constitution. L’immunité est un système de protection pour le parlementaire contre les menaces ou mesures d’intimidation pouvant aller jusqu’à l’arrestation dont ce parlementaire pourrait faire l’objet de la part du pouvoir politique ou des citoyens.
L’irresponsabilité parlementaire est une immunité de fond qui protège le parlementaire en sa qualité d’élu, à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Cette irresponsabilité parlementaire est absolue et perpétuelle. Elle est absolue car elle couvre tous les actes accomplis dans l’exercice du mandat et perpétuelle car elle survit à la fin du mandat. Elle ne couvre aucun acte accomplis hors son exercice du mandat. Le parlementaire peut être responsable d’un acte dans l’exercice de son mandat jugé excessif mais les sanctions sont uniquement limitées au sein de l’Assemblée.
L’inviolabilité parlementaire garantit le parlementaire contre des poursuites pénales abusives qui pourraient être intentées contre lui à raison de faits autre que ceux qui concernent l’exercice de son mandat. L’idée est de retarder le déroulement de l’action publique mais en réalité, elle ne concerne que l’arrestation d’un(e) parlementaire depuis 1995. Il ne peut être arrêté qu’après autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf deux cas :

1. S’il y a flagrant délit (crime flagrant ou délit flagrant).
2. S’il y a eu condamnation définitive.

En dehors de ces deux cas, la demande de levée d’immunité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation du Procureur général près la Cour d’appel qui lui demande au Ministre de la Justice qui transmet au bureau de l’assemblée concernée. Le Bureau de l’Assemblée désigne une délégation qui va former une commission sur ce cas qui va statuer sur ledit cas.
Une chambre peut requérir et obtenir la suspension de l’action publique pour la durée d’une session si elle le souhaite.[/font]

[font=Garamond Bold][fade]L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRES.[/fade][/font]
[font=Georgia]Globalement, 5000€ net/mois, mais des avantages en nature et également le paiement des collaborateurs.[/font]



[font=Garamond Bold]L'ORGANISATION DU PARLEMENT ET SON FONCTIONNEMENT[/font].
[font=Georgia]Les Assemblées sont autonomes pour s’administrer en vertu de la séparation des pouvoirs. L’ensemble des règles de droit applicable aux Assemblées forme le « droit parlementaire » (sous-ensemble du droit constitutionnel), dont les sources sont multiples : Constitution, lois organiques, règlements des assemblées, coutumes…[/font]


[font=Garamond Bold][fade]LES RÉUNIONS DU PARLEMENT.[/fade][/font]
[font=Garamond Bold]Les sessions parlementaires.[/font]
[font=Georgia]Une session ordinaire unique dorénavant, depuis 1995, définie à l’article 28 de la Constitution. Cette session est ouverte du 1er octobre à fin juin. Toutefois, lorsqu’il y a des élections, la tradition veut que le Parlement suspende ses travaux.
La session extraordinaire, définie aux articles 29 et 30 de la Constitution, est ouverte par décret du Président de la République sur un ordre du jour déterminé en dehors des mois d’octobre à juin. Les sessions extraordinaires sont également closes par décret du Président de la République. On ouvre généralement une session extraordinaire en Juillet/Aout après les élections législatives ainsi que pour terminer des travaux inachevés.
Les sessions de plein droit, définies aux articles 12, 16 et 18, sont les cas où le Parlement se réunit automatiquement. Après une dissolution, le Parlement se réunit de plein droit le second jeudi après son élection. Il se réunit de même en cas de mise en œuvre des pouvoirs de crise de l’article 16 et si un message lui est adressé hors session.[/font]

[font=Garamond Bold]Les séances du Parlement.[/font]
[font=Georgia]Ces séances sont publiques. Dans certains cas, cette publicité peut être évitée si le Parlement le souhaite (en cas de circonstances exceptionnelles). Les séances se déroulent selon un ordre du jour déterminé. Avant 1958, le Parlement était maître de son ordre du jour. Depuis 1958, c’était le Gouvernement qui déterminait l’ordre du jour des Assemblées. L’ordre du jour des Assemblées comportait par priorité, et dans l’ordre voulu par le Gouvernement, la discussion des projets de loi et des propositions de loi qu’il a acceptés.
Cependant, la révision de 08 est revenue sur ce point en prévoyant désormais que l’ordre du jour soit partagé entre le Gouvernement et le Parlement. Depuis 08, sur quatre semaines, deux uniquement sont réservées par priorité au Gouvernement. Sur les deux autres semaines, il est simplement prévu qu’une est attribuée à chaque assemblée pour contrôler et évaluer la politique du Gouvernement. Par ailleurs, un jour de séance par mois est réservé à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.
Les assemblées déterminent librement toutefois les jours et horaires des séances et ils en ont la maitrise des débats.[/font]


[font=Garamond Bold][fade]L'ORGANISATION DU PARLEMENT.[/fade][/font]

[font=Garamond Bold]Le règlement de l'Assemblée.[/font]
[font=Georgia]Le règlement est une sorte de loi intérieure. Juridiquement, le règlement de l’Assemblée se présente sous la forme d’une résolution soumise obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel à chaque modification apportée. Avant 58, les Assemblées profitaient de leur règlement pour s’arroger des droits qu’elles n’avaient pas, notamment la pratique de l’interpellation.
Depuis 58, une partie des dispositions autrefois présentes dans les règlements a été introduite dans la Constitution, afin d’en assurer la stabilité.
La résolution est une catégorie juridique qui permet à l’assemblée d’avoir un règlement mais aussi de prendre un certain nombre de mesures strictement internes à celle-ci, notamment disciplinaires. En 92, on prévoit une extension du domaine des résolutions. Désormais, les Assemblées pourront également, par résolution, voter un avis sur un projet d’acte communautaire.
La révision constitutionnelle de 08, dans son article 34-1, institutionnalise la pratique de la résolution. La résolution n’a pas la même valeur prescriptive que la loi mais a une valeur symbolique. Va permettre au Parlement dans certains cas de se prononcer sur une question internationale, sociétale…[/font]

[font=Garamond Bold]Les organes directeurs.[/font]
[font=Georgia]Le bureau de l’assemblée est un organe collégial, une autorité collégiale, composé de 22 membres, dont le Président de l’assemblée concernée, ses vice-présidents… Il dirige la vie intérieure et les travaux de l’Assemblée. Il s’occupe de la gestion de tout un nombre de fonctionnaires rattachés à l’Assemblée en question. La première fonction du Président est de diriger le bureau. Mais ils ont également des attributions constitutionnelles :

• Ils font part aux assemblées des communications qui leurs sont adressées.
• Ils émettent un avis en cas de pouvoir de crise ou de dissolution de l’assemblée.
• Ils sont autorité de nomination et de saisine du Conseil constitutionnel.
  
  A l’intérieur de l’Assemblée, ils sont chargés de la conduite des débats parlementaires. Ils convoquent chaque semaine la conférence des Présidents en vue d’examiner l’ordre des travaux de l’assemblée. La conférence des Présidents a pour rôle d’établir l’ordre du jour de l’Assemblée selon les nouvelles règles de partage. Elle comprend le Président de l’Assemblée, ses vice-présidents, les Présidents des commissions permanentes et spéciales et notamment les présidents des groupes parlementaires. Un membre du gouvernement y est représenté.[/font]

[font=Garamond Bold]Les commissions.[/font]
[font=Georgia]Tout d’abord les commissions législatives, qui peuvent être permanentes ou spéciales. Les propositions ou projets de loi passent systématiquement par l’examen en commission. L’article 43 de la Constitution a vu sa rédaction renversée en 08 : désormais, il pose le principe selon lequel l’examen d’un texte de loi est confié à une commission permanente ou exceptionnellement à une commission spécialement désignée à cet effet.
Les commissions permanentes étaient limitées à 6 en 58 mais depuis 08, elles sont limitées à 8 (commission des finances, des affaires étrangères…). Elles attirent la quasi-totalité du travail législatif et sont les interlocutrices normales du Gouvernement. Elles sont renouvelées tous les ans. Un député ou sénateur ne peut appartenir qu’à une seule commission. La majorité et l’opposition y sont représentées. C’est un endroit de travail sur les textes avant leur arrivée en séance publique. Endroit avec beaucoup moins de jeu théâtral et plus tourné vers un consensus majorité/opposition.
Chaque commission est maitresse de ses travaux et élit un rapporteur. Font des auditions de ministres, experts…
Les commissions d’enquête peuvent procéder à des investigations. Ses membres sont des parlementaires et doivent recueillir des éléments d’informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des services publics et des entreprises nationales. Un principe veut qu’une commission d’enquête ne peut porter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Si jamais elle l’est antérieurement, la Commission disparait quand les poursuites sont ouvertes (principe de séparation entre le législatif et le judiciaire).
Ces commissions d’enquête ont des pouvoirs importants.
Les commissions ad hoc sont mises en place par une résolution en vue d’apprécier certains comportements individuels (notamment pour examiner la demande de suspension d’action publique à l’encontre d’un parlementaire).[/font]

[font=Garamond Bold]Les délégations parlementaires.[/font]
[font=Georgia]Elles ont été créées pour contourner la limitation à 6 des commissions permanentes. Une importante : la délégation pour l’Union européenne.[/font]

[font=Garamond Bold]Les groupes parlementaires.[/font]
[font=Georgia]Ils rassemblent à l’intérieur de chaque assemblée les parlementaires de même couleur politique. Il faut un nombre minimum de parlementaires pour former un groupe : 20 à l’Assemblée Nationale, 15 au Sénat. Un parlementaire peut siéger comme membre du groupe, apparenté au groupe ou comme non-inscrit. Les groupes parlementaires donnent vie au Parement, en particulier le groupe majoritaire. C’est leur réunion hebdomadaire qui donne leur objectif.
Depuis 08, il est prévu de donner aux groupes minoritaires et aux groupes d’opposition davantage de droits et de visibilité.[/font]

Toutes les décisions importantes ont été prises par le Parlement et ce conformément au domaine de la loi constitutionnellement posé et garanti. Par contre, ces lois sont-elles l'initiatives des parlementaires ou du gouvernement, là c'est une autre question.
Ca me fait d'ailleurs penser qu'après mes partiels, je vais avoir du boulot pour faire une petite description des autres institutions françaises.

Je parlais du domaine de la loi et non de sa constitutionnalité. Prenez votre temps pour lire les messages ...





Et Sarkozy le deviendra dans 1 ou 6 ans. Mais ils n'assistent jamais aux débats (ou très rarement). Les autres conseillers sont pour certains d'excellents juristes. Je pense notamment à Hubert Haenel pour ne citer que lui. Et d'autres ont de gros bagages politiques (Charasse par exemple).

Le gros du travail n'est de toute façon par réalisé par les conseillers eux-mêmes mais par l'administration, placée sous le contrôle de Marc Guillaume qui est également quelqu'un de brillant. Ce sont eux qui préparent les dossiers, qui soulèvent les problèmes et y apportent les réponses possibles.

Je veux bien répondre à vos questions mais le fait est que vous ne maîtrisez absolument pas votre sujet. Des "lois légales", des "lois parlementaires d'un conseil constitutionnel".
Depuis le début, je fais référence à ce qu'on appelle le "domaine de la loi", c'est-à-dire le champ dans lequel le législateur est compétent pour intervenir. Domaine qui est défini à l'article 34 de notre Constitution.

Raison pour laquelle il a par exemple partiellement censuré la loi Hadopi. Que le conseil constitutionnel soit un organe politique est partiellement vraie, le dire "aux ordres de l'exécutif" est faux.

Pour la première fois, je ne peux qu'approuver ton constat.


D'où vient ce bref paragraphe ? Il nous faudrait une source.



Tu ne connais définitivement pas les rouages du Conseil constitutionnel. Ce qui ne t'empêche pas d'élucubrer toute sorte d'ânerie à son sujet. Tu ne parviens d'ailleurs pas à comprendre la décision rendue par ce dernier, et ce n'est pas en feuilletant Wikipédia que tu y parviendras. Un peu de finesse et d'apprentissages ne te feront probablement pas de mal.



Je me suis contenté de lire un journal dans lequel était relaté le fait que le CC ivoirien était composé d'amis du président sortant, Gbagbo, et que ces derniers avaient validé sa réélection.

Pour qu'il y ait confrontation, il faut que deux personnes s'opposent mais avec un niveau de connaissance égal. Tu ne sais pas comment fonctionne le Conseil constitutionnel ce qui ne t'empêche pas d'avancer des idées fumeuses sur son fonctionnement. Je te rappelle d'ailleurs que ce sujet était supposé être un dossier sur le fonctionnement des institutions. Pas un lieu d'élucubrations.

Je vais prochainement faire un bref résumé explicatif sur le CC. Tu seras invité à le lire avec attention.

Nouveau chapitre dans ce dossier (si un ménage pouvait être fait dans les messages précédents).
Aujourd'hui je vais parler de ... la nature du Conseil constitutionnel (je fais pas dans l'ordre, je parlerai de sa composition plus tard, et après de la procédure législative).
Tout est à relire car c'est issu d'un vieux cours. Mais c'est une bonne base pour moi.



[font=Garamond]LA NATURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL[/font]
Le débat sur la nature juridictionnelle ou politique du Conseil constitutionnel a été important, et en particulier dans les années 70 (cf. décision du 16 juillet 1971). Mais ce débat a aujourd'hui tendance à s’éteindre. Le conseil est globalement considéré comme étant une juridiction, et non un organe politique.

[font=Garamond]LA THESE JURIDICTIONNELLE[/font]
C'est à partir de 3 éléments que la doctrine a défendu cette thèse :

• La fonction du conseil est de statuer en droit, c'est-à-dire répondre en droit à une question de droit, comme toute juridiction.
  
• Cette nature juridictionnelle peut se déduire de l’existence d’un litige justifiant l’intervention d’une tierce personne. Le juge a
  connaissance des arguments des deux parties, le schéma est donc le même pour le Conseil constitutionnel que pour les autres juridictions.
  
• Comme pour toute juridiction, les décisions du conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Une fois le litige tranché et la solution rendue, celle-ci s’impose à tous et sans recours possible. Cela résulte de l’article 62 de la Constitution de 58 : « les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Très tôt, le Conseil Constitutionnel a essayé d’affirmer l’autorité qui s’attachait à ses décisions. Dans une décision « Loi d’orientation agricole » du 16 janvier 62, il a déclaré « que l’autorité des décisions visées par cette disposition (article 62) s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constitue le fondement même ». Le Conseil constitutionnel impose ainsi son autorité dans l’interprétation d’une loi ou d’un article de la Constitution.


[font=Garamond]LA THESE POLITIQUE[/font]

• La nature politique du Conseil serait le résultat de sa composition : nommés par de hauts responsables politiques, de façon (quasi) discrétionnaire sans qu’aucune compétence juridique ne soit exigée, dès lors, les membres du Conseil seraient des hommes politiques choisis comme tel par ces hauts représentants, des amis politiques qui auraient un devoir de fidélité envers l’autorité de nomination.
  
• Ce seraient les fonctions mêmes du Conseil qui en feraient un organe politique. En effet, il contrôle la loi, expression suprême de la volonté politique mais avant sa promulgation et après son vote. Or l’acte qui clôt la procédure législative est la promulgation. Dès lors, puisque le Conseil intervient avant la clôture de la procédure législative, il fait partie de celle-ci et exerce donc le pouvoir législatif, ou y participe en tout cas. Selon cette théorie, le Conseil constitutionnel serait une sorte de 3[sup]ème[/sup] chambre.
  
• Toute juridiction est limitée dans son activité aux prétentions des parties (sauf en matière pénale). Les juridictions ne peuvent statuer ni ultra petita ni infra petita. Or le conseil constitutionnel s’estime en permanence saisi de l’ensemble de la loi et se permet de censurer un article qui n’a pas été critiqué. Dès lors, ce ne pourrait être une juridiction et ce serait donc un organe politique.

Oui mais le premier parlément ne fait pas son job... à la base il doit contrôler les finances.

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Zone euro, zone zéro, où est zorro?

Un jour l'empereur viendra...
contre le déclin! En attendant repentissez vous car l'apocalypse approche: le sentier lumineux n'est pas celui de la liberté!

En démocratie les choses sont dites, ça n'est pas vraiment notre cas...

Arg, ce sujet a mal vécu son passage au forum 2.0

Va falloir refaire la mise en page, me souviens l'avoir lu à l'époque c'est plutôt clair et bien fait, ça serait dommage de gâcher tout ça à cause de la mise en page!

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Le suicide est un acte grave qui engage toujours l'intéressé, à ses risques et périls... Au nom d'Harman!

T'es qui pour juger, toi ? Sur la Force du Couteau de cuisine, Couteau de salle à manger* j'vais te tripane toi si tu critiques encore le taf de mon bro, fais gaffe mon gars, c'est pas la fête ici, toi-même tu sais.

* C'est là qu'on va vraiment pouvoir juger de la culture des mecs de ce forum

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"La diffusion sur France 2 d'une émission sur les territoires palestiniens a déclenché une polémique, obligeant la direction de la chaîne à rencontrer prochainement l'ambassadeur d'Israël et les représentants de la communauté juive en France, a indiqué samedi 8 octobre le groupe public"
Le Monde, 09/10/11

Par la force secrète du couteau de cuisine bro.

Ce n'est pas secret pour moi, bro, car je perce les secrets moi, rien n'est secret à mon acuité légendaire.

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"La diffusion sur France 2 d'une émission sur les territoires palestiniens a déclenché une polémique, obligeant la direction de la chaîne à rencontrer prochainement l'ambassadeur d'Israël et les représentants de la communauté juive en France, a indiqué samedi 8 octobre le groupe public"
Le Monde, 09/10/11

Tu te prends pour Kane là ?

Sur Bulbizarre, joue pas l'malin toi.

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"La diffusion sur France 2 d'une émission sur les territoires palestiniens a déclenché une polémique, obligeant la direction de la chaîne à rencontrer prochainement l'ambassadeur d'Israël et les représentants de la communauté juive en France, a indiqué samedi 8 octobre le groupe public"
Le Monde, 09/10/11

et la critique des institutions?
un élément aussi important que la codification de leur fonctionnement... la pratique.

Comment vous expliquez le coût des politiques sociales en France avec le peu d'argent qui arrive en réalité?
L'Allemagne fournit de meilleures prestations sociales pour un coût moins élevé...

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